Il est possible de planifier sa succession dans la vie en faisant un don. Sa principale préoccupation est de minimiser les frais d’obsèques et d’homologation. Un acte notarié est requis pour son authenticité. Comment sont alors déterminés les frais de notaire ?
Les frais d’un notaire public
Les frais de notaire pour un apport ne comprennent pas le salaire du notaire. Les droits et taxes dus au Trésor s’ajoutent à son prix légalement mandaté. Grille de calcul des gains mise à jour le 28 février 2018. Il existe plusieurs formes de dons, et chacun a son propre calcul de frais de notaire associé. Il est nécessaire de rédiger un acte notarié en cas de donation de biens ou de donation en nature au profit d’un ou plusieurs enfants mineurs. La donation sera irrévocable, bien que le donateur puisse conserver certains droits d’usufruit. Le don en espèces à la famille qui n’a pas besoin d’être enregistré auprès d’un notaire. Le transfert légal de propriété lorsque les honoraires du notaire sont calculés selon un barème différent de celui utilisé lors du transfert de propriété d’un seul bien.
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Cas de donation immobilière
Les donations de biens, avec ou sans réserve d’usufruit, sont constatées dans un acte notarié de même valeur. L’intégralité de la donation immobilière sert de base à la détermination des frais de notaire. Elle est divisée en sections :
- de 0 à 6 500 euros : 4,931 %
- de 6 501 à 17 000 euros : 2,034 %
- de 17 001 à 60 000 euros : 1,356 %
- au-delà de 60.000 euros : 1,017 %
Plusieurs prélèvements supplémentaires s’y appliquent. La taxe foncière de publicité est de 0,60% de la valeur de l’apport et non de la valeur vénale du bien. Par conséquent, s’il existe une réserve d’usufruit, la valeur de la nue-propriété servira de base au calcul. En outre, la déduction pour frais de dossier sera de 2,37 % du montant total de la taxe sur la valeur foncière. De plus, la CSI (Contribution à la Sécurité Immobilière) sera de 0,10 % du montant total du don. La réserve d’usufruit, le cas échéant, est déduite de la valeur nette foncière, de la taxe sur la valeur ajoutée, à 20% des honoraires du notaire et toutes autres formalités associées.
Le cas d’une donation d’argent ou de biens
Les donations en argent ou en nature sont traités dans une tranche tarifaire différente aux fins du calcul des frais de notaire :
- Entre 0 et 6.500 euros, le taux est de 2,367 %
- Dans l’intervalle 6.501 – 17.000 euros : 0,976 %
- Entre 17.001 et 60.000 euros, c’est fixé à 0,651 %
- Pour plus de 60.000 euros : 0,488 %
- Ainsi, pour une donation dont le montant est 100.000 euros, les frais de notaire coûtent 488 euros.
Le cas de la donation manuelle
La donation manuelle consiste à donner de l’argent ou d’autres ressources directement à ceux qui en ont besoin. Il peut s’agir d’un élément tangible, d’un montant monétaire ou d’une valeur mobile. Le montant de la taxe due est déterminé par une déclaration au gouvernement. Le donateur a un mois pour faire l’annonce. Les dons jusqu’à 31.865 € (environ 43.800 $) en espèces sont exonérés d’impôt dans l’UE. Le plafond peut être relevé tous les 15 ans.